Chapitre Chapitre II : Expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariage›Sect. Section 2 : Instruction interdépartementale des déclarations de nationalité et demandes de naturalisation et réintégration
Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département de résidence du déclarant ou postulant demeure compétent : 1° Pour émettre l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ; 2° Pour prendre les mesures mentionnées aux a, b, c, d et e de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000027915858#art-7