Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027915858#art-11