Chapitre Chapitre II : Expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariage›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental, il est dérogé aux articles 10, 15, 36, 37-1 et 40 à 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé afin de permettre : 1° Dans les conditions fixées par la section 2, une instruction interdépartementale des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et réintégration ; 2° Dans les conditions fixées par la section 3, le déroulement des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du même décret devant une commission.
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Prolegi/LEGITEXT000027915858#art-2