Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'emploi des fonds versés à partir du programme « Ville et logement », action 2 « Rénovation thermique des logements-prime exceptionnelle », par l'Agence de services et de paiement, ci-après dénommée « ASP », pour le compte de l'Etat, conformément à la convention du 19 août 2013 susvisée, sont définies dans les articles 2 à 11.
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Prolegi/LEGITEXT000027973234#art-1