Sect. Section 1 : Bénéficiaires, conditions et montant de la prime
Art. 4
En vigueur depuis le 20 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime d'aide à la rénovation thermique est une prime forfaitaire individuelle d'un montant de 1 350 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000027973234#art-4