DECRET·n° 2013-832·17 septembre 2013

Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés

En vigueur depuis le 17 septembre 2013 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Bénéficiaires, conditions et montant de la primeSection 1 : Bénéficiaires, conditions et montant de la prime

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Section 2 : Dépôt de la demande, instruction, attribution et conditions de paiementSection 2 : Dépôt de la demande, instruction, attribution et conditions de paiement

Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiersSection 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II Art. Annexe III

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