Sect. Section 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers
Art. 10
En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027973234#art-10