Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 20 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN TANT QUE JUSTIFICATIF DE DOMICILE Peuvent être fournis en tant que justificatif de domicile mentionné aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, correspondant au logement faisant l'objet des travaux et daté de moins de dix-huit mois lors de la demande : - facture d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet ou de téléphone ; - avis d'imposition ; - quittance d'assurance pour le logement ; - titre de propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000027973234#art-annexe-iii