Sect. Section 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers
Art. 9
En vigueur depuis le 20 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les informations recueillies dans le cadre du présent décret peuvent être utilisées à des fins d'évaluation du dispositif, par l'ASP, par le secrétariat général pour l'investissement ou par le ministère chargé du logement. Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations sont transmises à l'Agence nationale de l'habitat afin de contrôler le respect de la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000027973234#art-9