Chapitre Chapitre II : Organisation administrative
Art. 17
En vigueur depuis le 19 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les structures internes de l'école ne disposent pas d'un budget propre intégré au budget de l'école. Toutefois, ces structures ou leurs regroupements peuvent être dotés d'un budget annexe dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le texte pris pour son application. Les services communs créés en application de l'article 16 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
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Prolegi/LEGITEXT000028082201#art-17