Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 8 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations budgétaires, comptables et financières de l'Ecole normale supérieure de Rennes effectuées entre sa date de création et le transfert des biens, droits et obligations tel qu'il est prévu par l'article 26 du présent décret sont enregistrées au sein d'un budget annexe de l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028082201#art-27