Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 ,
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Prolegi/LEGITEXT000028082201#art-30