Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 19 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
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Prolegi/LEGITEXT000028082201#art-28