Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2121-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2121-3, Art. R2121-4, Art. R2151-4
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Prolegi/LEGITEXT000028091874#art-39