Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 40
En vigueur depuis le 23 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code électoral est modifié conformément aux articles 41 à 56 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028091874#art-40