Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être établis au moyen d'un appareil électronique sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique : a) Le procès-verbal prévu au deuxième alinéa de l'article 283 bis du code des douanes ; b) Les transactions relatives aux infractions aux dispositions régissant la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises conclues en application de l'article 350 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000028115776#art-1