Art. 3
En vigueur depuis le 27 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appareil sécurisé permet d'identifier l'agent dont émanent les documents mentionnés à l'article 1er. Il garantit l'intégrité de ces documents dès que sa signature, après avoir été apposée sur un écran tactile, a été enregistrée. Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de cet appareil.
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Prolegi/LEGITEXT000028115776#art-3