Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
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Prolegi/LEGITEXT000029805419#art-2