DECRET·n° 2014-1407·26 novembre 2014
Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
En vigueur depuis le 26 novembre 2014 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1Art. 2
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS ADAPTANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESTitre Ier : DISPOSITIONS ADAPTANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Art. 3titolo Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATIONTitre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 4titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRESTitre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9