Titre Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 4

En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D372-3, Art. R372-7 -Code de la santé publique Art. R1518-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1518-2 Code de l'éducation Art. R. 372-8 Code de la santé publique Art. R6414-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D1443-20, Art. R6414-2, III.-Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme, les mots : préfet de région, préfet de département, préfet du département, préfet des départements, le département et agence régionale de santé sont remplacés respectivement par les mots : préfet de Mayotte, le Département et agence de santé de l'océan Indien. IV.-Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 5, les mots : à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ; 2° Aux articles 1er et 5, les mots : à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ; 3° (Abrogé) 4° L'article 19 est abrogé.

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legi/LEGITEXT000029805419#art-4