Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 6
En vigueur depuis le 28 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le décret du 17 mai 2010 susvisé est applicable à Mayotte. II. - Pour son application à Mayotte, l'article 6 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes : « . - Dans l'attente du calcul d'un potentiel financier à Mayotte, la dotation attribuée au Département de Mayotte est déterminée, en appliquant au montant total de l'enveloppe de crédits prévue au deuxième alinéa de l'article 3 un coefficient égal au double du rapport, majoré de 10 %, entre le nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance à Mayotte et le nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance au niveau national. »
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Prolegi/LEGITEXT000029805419#art-6