Titre TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller consulaire›Sect. Section 1 : Indemnités, remboursements de frais et couverture assurantielle
Art. 23
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants prévus à l'article 20 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-23