Titre TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller consulaire›Sect. Section 1 : Indemnités, remboursements de frais et couverture assurantielle
Art. 22
En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance. Le montant de cette allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription consulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-22