Titre TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement›Sect. Section 4 : Aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l'ambassadeur ou chef de poste consulaire qui constitue l'autorité de rattachement. Tout ambassadeur ou chef de poste consulaire dont la circonscription consulaire est incluse dans le ressort du conseil consulaire peut lui adresser ses observations pour les affaires intéressant sa circonscription. Il peut également, pour ces mêmes affaires, assister à ses réunions ou s'y faire représenter, sans voix délibérative. Le cas échéant, chaque conseiller des Français de l'étranger ne siège que pour l'examen des affaires relevant de sa circonscription d'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-18