Titre TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement›Sect. Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
Art. 13
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil consulaire avec voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats dans les conditions prévues à l'article 12. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil consulaire délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation, adressée sept jours au moins avant la date de la réunion, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-13