Titre TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement›Sect. Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
Art. 11
En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence, vingt et un jours au moins avant la date de réunion. La convocation précise la ou les formations dans lesquelles le conseil consulaire est convoqué, au regard des dispositions de la section 2, ainsi que le lieu où se tiendra sa réunion. Y sont joints l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation et les documents qui lui sont joints peuvent être envoyés par tout moyen, y compris par voie dématérialisée. Les dossiers individuels et ceux dont la diffusion pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes ne peuvent être consultés que sur place.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-11