Titre TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement›Sect. Section 2 : Organisation des conseils consulaires
Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sous réserve que ces emplois ou fonctions existent localement, participent aux travaux du conseil consulaire : A. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la protection et l'action sociales en faveur des Français résidant dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence : 1° Le conseiller social du poste, ou son représentant ; 2° Le médecin-conseil du poste ; 3° L'assistant social du poste ; 4° Le ou les administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger résidant dans la circonscription consulaire ; 5° Des représentants des institutions ou associations françaises exerçant localement des activités à caractère social en faveur des ressortissants français ; 6° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription. B. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage des Français résidant dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence : 1° Le conseiller social du poste, ou son représentant ; 2° Le chef du service économique, ou son représentant ; 3° Le directeur de la mission économique UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ou son représentant ; 4° Des représentants des associations ou organismes jouant localement un rôle en matière d'insertion professionnelle, notamment la chambre de commerce ; 5° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription. C. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'enseignement français à l'étranger dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence : 1° Le conseiller ou l'attaché de coopération et d'action culturelle du poste, ou son représentant ; 2° Le chef de chaque établissement d'enseignement concerné, ou son représentant ; 3° Des représentants des organisations syndicales représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des personnels enseignants ; 4° Des représentants des associations représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des parents d'élèves ; 5° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription. D. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité de la communauté française établie dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence : 1° L'attaché de défense du poste, ou son représentant ; 2° L'attaché de sécurité intérieure du poste, ou son représentant ; 3° Le médecin-conseil du poste. II. ― Les membres mentionnés aux 5° du A, 4° du B et 3° et 4° du C sont désignés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-7