Titre TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement›Sect. Section 1 : Attributions des conseils consulaires
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 531-45 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-4