Titre TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement›Sect. Section 2 : Organisation des conseils consulaires
Art. 6
En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont voix délibérative au sein du conseil consulaire : 1° Les conseillers des Français de l'étranger, membres de droit en vertu de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ; 2° Pour l'exercice des attributions prévues à l'article 4, les membres mentionnés au 2°, 3°, 4° et 5° du C du I de l'article 7. Les autres membres participant aux travaux du conseil consulaire en application de l'article 7 du présent décret ont voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-6