Titre TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement›Sect. Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
Art. 9
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à cet ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-9