Titre TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement›Sect. Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
Art. 17
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cours d'une même séance, le conseil consulaire peut se réunir successivement dans ses différentes formations, telles qu'elles résultent de l'application de la section 2. Dans ce cas, les membres du conseil consulaire ne siègent chacun qu'en ce qui le concerne. Le procès-verbal comprend plusieurs sections, chacune signée par les seuls membres compétents ayant voix délibérative et adressée à qui de droit.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-17