Titre TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger›Sect. Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
Art. 27
En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers des Français de l'étranger ont le droit : 1° De porter un insigne dans les cérémonies publiques toutes les fois que l'exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif ; 2° De faire usage d'un timbre dans leurs communications et correspondances officielles. Cet insigne et ce timbre prennent la forme d'une cocarde tricolore signalant leur qualité de conseiller des Français de l'étranger. Le timbre mentionne également le conseil consulaire dont ils sont membres.
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Prolegi/LEGITEXT000028622331#art-27-1