Titre Titre II : RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Recrutement sur concours
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent se présenter aux concours prévus par le présent décret les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029852631#art-6