Titre Titre II : RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Recrutement sur concours
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de places offertes pour chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. Les places non pourvues au titre d'un des concours de l'article 4 peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours de ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000029852631#art-8