Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 64-260 DU 14 MARS 1964 PORTANT STATUT DES SOUS-PRÉFETS
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
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Prolegi/LEGITEXT000029930812#art-5