Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Art. 8
En vigueur depuis le 22 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre VI du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029930812#art-8