Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation du comité technique constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, cette instance est composée des représentants du personnel des comités techniques de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
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Prolegi/LEGITEXT000029959709#art-4