Chapitre Chapitre III : Nomination et classement
Art. 13
En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux sages-femmes des hôpitaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public contractuel ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
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Prolegi/LEGITEXT000029987844#art-13