Chapitre Chapitre III : Nomination et classement
Art. 18
En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national susvisé, de même que le temps effectif du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 et L. 122-16 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000029987844#art-18