Sect. Dispositions transitoires
Art. 18
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de la prévention et de la précaution mentionné au troisième alinéa de l'article 15 est mis à la disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015. Le troisième alinéa de l'article 15 entre en vigueur au 7 juin 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030066241#art-18