Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Art. 16
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000030066241#art-16