Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Art. 11
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
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Prolegi/LEGITEXT000030066241#art-11