Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Art. 9
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec les recommandations rendues. Celles-ci sont transmises à l'autorité compétente pour prendre la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000030066241#art-9