Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000030066241#art-6