Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Art. 8
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Prolegi/LEGITEXT000030066241#art-8