Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Art. 12
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
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Prolegi/LEGITEXT000030066241#art-12