Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Art. 10
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'étude de certaines questions, la commission peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités. Elle peut entendre comme témoin toute personne susceptible de l'éclairer. Le témoin peut demander à ce que son identité ne soit pas divulguée.
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Prolegi/LEGITEXT000030066241#art-10