Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000030066241#art-5