Sect. Section 1 : Composition de la commission
Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Le mandat n'est pas révocable. La proportion des membres de chaque sexe composant la commission ne peut être inférieure à 40 %. Pour les catégories des membres comportant plusieurs représentants, l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne peut être supérieur à 1.
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Prolegi/LEGITEXT000030066241#art-2