Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission
Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé du développement durable. Il est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que le président. Le vice-président assure la présidence de la commission en cas d'absence ou d'empêchement du président ; 2° Les membres de la commission mentionnés du 1° au 5° de l'article 1er disposent d'un suppléant désigné ou proposé dans les mêmes conditions qu'eux.
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Prolegi/LEGITEXT000030066241#art-4